X... effectuées, durant ladite garde à vue, par les services de police de DRPJ de Versailles, étrangères à ladite mesure" ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure

à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes de l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne

50 de "M.

503-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; que la citation en vue de l'audience d'appel, n'ayant pu être délivrée à personne, a été remise en mairie après vérification de l'adresse déclarée ; que

[Y] au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens de l'instance.

414 du Code des douanes en contravention de 3° classe de l'article 412 - 1° dudit Code ; que la disqualification opérée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas été atteinte par la cassation

K] [W] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -statuer ce que de droit sur les dépens.

121-3 du Code pénal, des articles L. 421-1 et suivants et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du préjudice constitué par le retard pris, - condamné Mme [C] à payer aux consorts [Z] (pris ensemble) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.

-Z..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° N 18-20.691 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme J...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, l'article 12 de l'ordonnance du 2

L. 213-1 du Code de la consommation" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le demandeur et pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

D... faisait apport de la somme de 12 500 F et recevait 125 actions de 100 F ; "que, le 24 juin 1986, une assemblée générale extraordinaire constatait le départ de M.

[H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

et 511, la parcelle AT n° 507 des époux X... et les parcelles AT n° 503 et 505 de Monsieur B... et au nord, la parcelle AT n° 248 de Monsieur Z... et la parcelle AT n° 249 des époux Y... ; que l'existence

Ils seront également condamnés in solidum à verser aux époux [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et leur demande sur ce point sera rejetée.