, 1382 et 1383 du code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 4, 459, 464, 515 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993

termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que la constitution de partie civile de Fabrice Y... est régulière en la forme et recevable ; que si par application des dispositions

[G] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

199, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué (p. 5 et 8) que les inculpés étant présents à l'audience,

11 et 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et 1441-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné M.

Code de procédure civile

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

du travail et des dispositions de la convention collective étendue, l'arrêt attaqué a, d'une part, dénaturé les conclusions des demandeurs et méconnu l'objet des litiges en violation de l'article 4 du

809 du nouveau Code de procédure civile, L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bien-fondé et la réalité des motifs du licenciement des salariés concernés

700 du code de procédure civile ; - déboute la société S.A.S. [2] de sa demande d'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile ; - condamne M.

2279 du Code civil, 478 à 484, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'application des articles

Sur l’article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

qu'il convient d'élever à 4 000 euros la condamnation de chacun des prévenus ; "alors qu' en vertu de l'alinéa 2 de l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel

[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

fait grief à la cour d'appel, d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant