450 du code de procédure civile, le 07/05/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542,

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de

869 du Code de procédure civile.

Les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

54 du Code de procédure civile n'avait pu se substituer rétroactivement à l'inscription provisoire et prendre rang à cette date, a engagé une action en responsabilité professionnelle contre ses avocat

elle l'a fait, a violé l'article 544 du Code civil ; 2 / que le commissaire-priseur, mandaté par le propriétaire du support matériel de l'oeuvre, ne commet pas de faute à l'égard de l'auteur en exécutant

545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; que l'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code

544 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... demandaient la confirmation du jugement, sauf à préciser que les dommages-intérêts alloués l'étaient pour préjudice lié à la procédure

700 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs

1351 du Code civil, 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le jugement par lequel le juge se borne à constater l'accord des parties n'étant pas susceptible de recours

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

[U] était en droit d'obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur sa propriété, a violé l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 3.

10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1134 et 544 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les propriétaires et occupants du lot n° 20 étaient tenus d'assurer le