Codes de loi français

Article 2

Le caséinate de calcium partiellement hydrolysé, utilisé dans les conditions prévues à l'article 1er, doit répondre aux caractéristiques et critères de pureté définis ci-après : Caractéristiques : Teneur en protéine (azote x 6,25) comprise entre 59 et

Article 4

L5211-61 - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 59 III. - Pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de

LEGIARTI000023272506

22) 5 CENTRE Indre (36) 4 CHAMPAGNE-ARDENNE Ardennes (08) 3 FRANCHE-COMTE Doubs (25) 3 LANGUEDOC-ROUSSILLON Aude (11) 5 LIMOUSIN Corrèze (19) 3 LORRAINE Meurthe-et-Moselle (54) 3 MIDI-PYRENEES Ariège (09) 6 NORD - PAS-DE-CALAIS Nord (59

Article 69

Par dérogation à l'article 59, il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toutes conventions avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Article R524-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Le solde est payé sur production par l'aménageur, dans un délai de six mois à compter de la date de remise du rapport final, de l'attestation de libération du terrain ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant

Article D211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article D. 211-59. Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu. Il a autorité sur le personnel.

Article 21

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 51-1, Art. 51-2, Art. 51-3, Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation

Article 25

-Les commissions administratives paritaires connaissent : 1° Des décisions d'intégration ainsi que des refus de titularisation en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; 2° Des questions d'ordre individuel relatives

Article 6

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas suivants : 1° Les articles 22

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.

LEGIARTI000042970199

1 SARREGUEMINES 1 FREYMING-MERLEBACH 1 59 - NORD HAZEBROUCK 1 LILLE AGGLOMERATION - Chef division ARMENTIERES-BAILLEUL 1 61 - ORNE ARGENTAN 1 FLERS-DE-L'ORNE 1 62 - PAS-DE-CALAIS MARLES-LES-MINES 1 NOEUX-LES-MINES 1 AUCHEL 1 BERCK-SUR-MER

Article 66-1

Dès que le total des enjeux tenus de chaque côté a été déterminé, l'employé chargé de tenir le carnet spécial prévu à l'article 64 détache le nombre de tickets nécessaires pour représenter 5 % de ce total, comme il est dit à l'article 59 pour le baccara

Article Annexe 5

Boulevard Marc-Chagall (RN 2 partie ouest), y compris les parcelles section DO n°s 62, 61, 59 et 53 du secteur Vélodrome et la parcelle DO 2, jusqu'au chemin du Moulin-de-la-Ville.

LEGIARTI000026513576

AUVERGNE 35 243 549 BOURGOGNE 37 999 256 BRETAGNE 75 727 124 CENTRE 57 966 193 CHAMPAGNE-ARDENNE 33 767 431 CORSE 5 114 106 FRANCHE-COMTÉ 29 997 462 ÎLE-DE-FRANCE 200 759 361 LANGUEDOC-ROUSSILLON 59

LEGIARTI000028959646

ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03 RÉGION DOTATIONS RÉGIONALES 2014 ALSACE 39 548 527 AQUITAINE 72 247 829 AUVERGNE 36 213 685 BOURGOGNE 38 762 024 BRETAGNE 77 544 087 CENTRE 59

Article Annexe 1

225 1, 18 1, 274 1, 177 1, 228 ESAT de 60 à 100 places 1, 231 1, 226 1, 22 1, 22 Médiane (rappel) ESAT > 100 places 1, 235 1, 243 1, 244 1, 253 1, 221 6.

Article R243-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 24

II. - Le cotisant dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du document mentionné au I pour demander au service mentionné à l'article R. 155-1 que le litige soit soumis à l'avis du comité des abus de droit.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement et périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L.