L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

civil, devenu l'article 1240 du même code.

700 du code de procédure civile, condamné Madame [V] [S] à payer à Monsieur [O] [C] la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Madame [V] [S] aux dépens

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / ()".

de procédure civile ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 61-529 du 8 mai 1961 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

700 du code de procédure civile ; condamner Mme [P] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; Attendu que pour décider que M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L du 3 novembre 1977 et n° 88-157.L du 10 mai 1988 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'en

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

[K] [Z] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte du 1er février 2007. A ce jour, M.

MICHEL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT ET PORTEUR DE PARTS DE LADITE SOCIETE, DEMEURANT ... A AVIGNON VAUCLUSE ; 3. LE SIEUR Y...

Aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. ". 6.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1351 du code civil, Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française, - déclarer la SAGEP irrecevable en ses demandes tendant à voir condamner solidairement les SCI TEVA NUI et