187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande

des frais irrépétibles non compris dans les dépens la somme de 1 800, 00 €, la partie défenderesse étant par ailleurs condamnée aux entiers dépens.

du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[J], la société Siemens demande à la cour de : « Vu les articles 802, 803 du Code de procédure civile (applicables par renvoi de l'article 907) REJETER la demande de révocation de l'ordonnance de clôture

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des

finances et de l'industrie, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sanmina France, société par actions

X... épouse S... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné N... R...

GAEC DE [Localité 1], S.E.L.A.R.L.

a dit n'y avoir lieu en conséquence à ordonner sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen de cassation réunis, pris de la violation des articles

par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE S.C.I. [1] [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, avocat

SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre du 12 décembre 1996, l'ayant condamné à 1

sociale, ainsi que toutes les sommes résultant des actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 191,52 euros au

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[S] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[X] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir