811 du nouveau Code de procédure civile, font grief à l'arrêt de déclarer acquise la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "d'une part, que dans leurs conclusions demeurées sans réponse, les preneurs

X..., l'a assigné, ainsi que son ancienne épouse, Mme Y..., en partage et licitation préalable des immeubles communs, sur le fondement des articles 1166 et 815-17, alinéa 3 du Code civil ; que Mme Y...

Sur la demande principale  Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du

815-9 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher si, en tout état de cause, l'attitude de M.

), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil.

Pierre Y..., en application de l'article 815-14 du Code civil, les prix et conditions de la cession projetée de leurs droits indivis ; que ces derniers se sont opposés à la cession, demandant le maintien

1315 et 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'occupation privative des lieux par les consorts A..., l'arrêt attaqué a retenu à bon droit qu'il leur incombait, pour faire cesser le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M.

1476, second alinéa, du Code civil, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, en cas de dissolution de la communauté par divorce ; que, d'autre part, en relevant, pour débouter Mme Y... de sa

814 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de Me [V] ès qualités de mandataire successoral à la succession

25 ou de l'article 26, la cour d'appel a violé l'article 815-3, dernier alinéa, du code civil ; 3°/ que l'indivision est dépourvue de la personnalité juridique ; que pour condamner les exposants, indivisaires

de la responsabilité de la Caisse, qui avait pour seule finalité d'écarter la demande en paiement de la Caisse, était nouveau, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

de la Cour Vu l'article 815-12 du code civil : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles seront déboutées de leur demande en ce sens.

815 du Code civil, retenir que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.