Ainsi, il s’agit d’une contestation sérieuse au sens des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

834 du code de procédure civile qui n'existe pas alors que dans le dispositif sont bien visés les articles 834 et 835 alinéa 2, - en sa qualité de vendeur de véhicules anciens, la défenderesse est bien

835 du code de procédure civile.

[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et

835 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même

2054 du code civil.

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 11 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 34-1, 834, 835 et 837 du code de procédure civile, des articles 1104, 1224, 1240 du

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, le syndicat des copropriétaires précité sollicite du juge des référés de : "Vu les articles 834 et 835, et subsidiairement 837 du CPC

Sur les demandes de provision Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, que le président du tribunal judiciaire, dans le cas où l'existence n'est pas sérieusement contestable

835 alinéa 2 du code de procédure civile ne seraient pas réunies.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 janvier 2024, Monsieur [U] [G] [N] [L], appelant, entend voir la cour : Vu les articles 835 et suivants, 837 du code de procédure civile, Vu l'article

835 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI

Sur la demande de provision et de provision ad litem Les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

En outre, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de M.