JACADI, à l'audience en date du 19 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1214, 1215, 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[O] [R], en ce compris l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant la cour d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sag Vigilec, la condamne à payer

450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code).

[V] à verser à la société Construction du Belon la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens comme de l'instance.

M.F. invoquait à cet égard les dispositions de l’article 403 du code civil maltais. En attendant la tenue du procès, M.

15, 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu l’article L124-5 du code des assurances A titre liminaire, DECLARER ET JUGER qu’aucune cause grave ne justifie

de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

L 420-1 du Code de Commerce ; SUR LES SANCTIONS Considérant qu'aux termes de l'article 464-2 du Code de Commerce, les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance