En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Laurent X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Bois a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du fait que le juge d'instruction, au bénéfice d'une nouvelle adresse communiquée par la partie civile, sous la forme libre et hors les formes prévues par l'article 89 du Code de procédure pénale, ait

277 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 16 du décret du 27

64 du code général des impôts et L.1 du livre des procédures fiscales ; Sur le moyen tiré de ce que la détermination des bénéfices forfaitaires n'a pas été faite d'après la valeur de la récolte levée

L. 65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, L. 161-19, L. 351-3 (4°) et R. 351-12 (6°) du code de la sécurité sociale tels qu'éclairés par la loi du 22 octobre 1999 ; Mais attendu

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

D'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

K... ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

[D] invoque les dispositions des articles 344 du code de procédure civile et L111-6 du code de l'organisation judiciaire, soutenant que l'impartialité des magistrats de la cour pourrait être mise en cause

894 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'intention libérale et si la tradition n'avaient pas été confirmées le 20 décembre 1989, lorsque M.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la Société par Actions Simplifiée [6] [Localité 7] [8] aux dépens de l’instance ; Selon requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe du Pôle