542, 908, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES [Adresse 1] Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS AMJ INTER sise au [Adresse 3] ; Désigne M.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

elle est distribuée et de l'article 914 du même code que ce magistrat est jusqu'à son dessaisissement seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application de l'article 910 ; Et attendu

[O] [Q] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M.

R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics

Aux termes de cette requête, elle demande : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, Vu les articles 906, 908, 909, 910, 911,914 916 du code de procédure civile, dans leurs

L. 911-1 du code de la sécurité sociale. 9.

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que selon l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la cour d'appel statue

Ces dernières dispositions comportent, aux articles 914 et 916, des règles particulières en matière de fins de non-recevoir. 3.

2, 386, 912 et 916 du code de procédure civile, avec toutes conséquences de droit.

La société se fonde sur l'article 916 puis 54 et 57 du code de procédure civile est expose que la requête en déféré de M.

[D] à leur payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] ne remplit pas les conditions visées aux articles 911 alinéa 2 et 915-4 du code de procédure civile aux fins de bénéficier d'un allongement du délai prévu à l'article 908 du même code, En conséquence

L'article 916 du même code précise que ces ordonnances peuvent être déférées à la cour dans les 15 jours de leur date. Cette ordonnance devait être déférée à la cour avant le 1er février 2013.