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12 597 résultats pour « article L 12134-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00669

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5,L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 134 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dire que le manquement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10286

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02314

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

X... dans l'exercice de sa liberté d'expression, constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00847

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00053

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01737

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'acte d'insubordination précédé de mises en garde ou avertissements ignorés, démontre une désobéissance réitérée aux consignes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02687

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10869

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

salarié proche de la retraite, jamais sanctionné en 10 ans d'ancienneté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 du Code du travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00411

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 9°/ que la production par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00444

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

X... dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la gravité de la faute du salarié

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00605

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

pendant la durée limitée du préavis, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui, par son importance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10424

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'à supposer même que le salarié ne se soit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10274

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[I] ne pouvait pas être regardé comme ayant agi « sciemment » à l'encontre de l'intérêt de sa subordonnée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01914

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

préavis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, déjà averti à deux reprises pour des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10211

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la " thèse du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11168

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, DE MEME, QU'en écartant l'abus de liberté d'expression reproché au salarié sans répondre au moyen de la société ST2N par lequel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00483

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

du code civil, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01872

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

1316-4 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors, au surplus, qu'en retenant la faute de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01090

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 et L. 223-14 (devenus L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3141-26) du code du travail, ensemble les articles 1351 du Code civil et 4 et s. du Code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02385

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans

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