L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, á la date de la présente décision, statué au fond sur les opérations de remembrement

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 152-1 du code de l'urbanisme et R. 371-19 du code de l'environnement ; - l'autorisation méconnait l'article L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que le projet porte atteinte aux espèces présentes

que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 123-14 du code rural et de la pêche maritime et 32 du code rural ancien ; ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, aux termes

rural ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 121-11 du code rural en vertu duquel les avis et décisions de la commission départementale se substituent alors aux actes similaires des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

L. 121-11 du code rural en vertu duquel les avis et décisions de la commission départementale se substituent alors aux actes similaires des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

L. 121-11 du code rural en vertu duquel les avis et décisions de la commission départementale se substituent alors aux actes similaires des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

L. 121-11 du code rural en vertu duquel les avis et décisions de la commission départementale se substituent alors aux actes similaires des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

L. 121-11 du code rural en vertu duquel les avis et décisions de la commission départementale se substituent alors aux actes similaires des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

L. 121-1 du Code de la consommation, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick et Jean-Marie Y... coupables

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 6°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié

) ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

L. 2411-15 et L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, à défaut de permettre de s'assurer du respect du

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après

L. 121-11 du code rural en vertu duquel les avis et décisions de la commission départementale se substituent alors aux actes similaires des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

L. 121-11 du code rural en vertu duquel les avis et décisions de la commission départementale se substituent alors aux actes similaires des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.