Sur ce Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234 -9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à préavis ni à indemnité de licenciement

Il a jugé que les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l'article L. 1232-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code

Sur le fond, en application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du Travail, les griefs reprochés au salarié, énoncés dans la lettre de licenciement doivent être établis

[C] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1194, 1217, 1224, 1231-1 et 1231-3 'du même code', de : Rejeter les demandes non fondées et non justifiées de Mme [T] [J] et M.

Les modalités d'application de l'article L. 1233-4-1 étaient définies par l'article D. 1233-2 du code du travail alors applicable dans les termes suivants : « I. - (...) l'employeur informe individuellement

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171

par les articles L. 1235-1 à L. 1235-5 du code du travail français ; QU'en l'occurrence, la lettre de licenciement adressée à la salariée conformément à la législation belge , ne précise pas la cause

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS 1) Sur la contestation du licenciement L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le

L.1232-2 du code du travail n'était pas respecté.

Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 :

L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail.

code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon l'article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel

[P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société Cardoit Menuiserie et Agencement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 1233-3 du code du travail.