1134 du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; de sorte

Il y a lieu de renvoyer aux moyens de fait et de droit développés par les parties pour un exposé plus ample du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile.

29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 2, 3 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ; 2°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, au visa des articles L. 3244-1 et L.3244-2 du code du travail et se fondant sur le contrat de travail et l'accord d'entreprise

L.1232-1, L.1232-6 et L.123561 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, qui doit comporter l'énoncé

égal salaire égal », il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail que tout employeur

[Q] sera donc tenu de lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile sans pouvoir prétendre lui-même au bénéfice de ces mêmes

certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi - condamné la société Service personnel à verser à Mme [Q] la somme de 1 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander

L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Qu'en l'espèce, C...

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée

L. 1224-1 du code du travail.

L'article R. 323-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que répond

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

Vu l'article L. 1121-1 du code du travail du code du travail : 7.

MOTIVATION Sur la requalification du contrat à durée déterminée Selon l'article L. 1242-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, le contrat de travail