Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 498 résultats pour « article L 1243-11 du code du travail que lorsque la rel »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 498 résultats pour « article L 1243-11 du code du travail que lorsque la rel »
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EXTRAIT
Article L531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 91
L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
Article 2
Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
Article 1
Lorsqu'un employeur applique plusieurs conventions collectives, lui est associé le code IDCC qui correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l'entreprise. § 2 - Pour déterminer le code IDCC de
Article R6113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 60
La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête son programme de travail annuel et fixe l'ordre du jour de chaque séance.
Article 19
Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 14 à 18.
Article 19
Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 14 à 18.
Article 2
-Lorsque qu'un salarié sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail, en cas de doute sur le respect des conditions d'ancienneté
Article 9
Les heures de travail accomplies par les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail sont des heures supplémentaires rémunérées dans les conditions fixées aux articles L. 3121-33
Article R861-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11
; 5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ; 6° Les indemnités et allocations accordées en cas de remplacement prévues par l'article L. 663-1 du présent code et par les articles L.
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86
ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; 2° Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil, les bâtiments soumis aux dispositions des articles L. 132
Article D158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
ces interdictions ont été prononcées en application de l'article 138 du présent code, ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, ou dans le cadre d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du code civil, ou qu'elles
Article 51
-4 du même code, les affiliations antérieures à la date de l'opération des salariés dont la nature du contrat de travail n'est pas modifiée et qui étaient affiliés en application des règles résultant des articles L. 911-1, L. 921-2 et L. 921-2-1 dudit
Article L2412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du
Article R541-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45
Les mesures de prévention et de gestion des déchets élaborées par tout éco-organisme ou producteur ayant mis en place un système individuel sont compatibles avec les plans pris en application des articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 du code de
Article 2
Les dispositions des articles L. 6323-1 à L. 6323-24 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 précitée, ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code du travail auxquelles
Article 20
L3261-11 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 81 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-1, Art. L133-4-3 IV.
Article 28
-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R521-2 -Code de procédure pénale Art.
Article 69
- Code de la sécurité sociale. Art. L544-6 - Code du travail Art. L1225-62, Art. L1225-63 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 40 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 sexies - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 VI.
Article L22-10-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de
Article 1
En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement
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