et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

D'autre part la SARL GARAGE DE LA ZONE fait valoir qu'il n'y a pas acquisition de la clause résolutoire en se fondant sur l'article L 145-41 du code de commerce et non sur l'article 1183 du code civil

elle demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce de réformer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau de : - constater

145-9 du code du commerce et 1738 du code civil.

La procédure a été clôturée par ordonnance du président du Tribunal de commerce en date du 2 juillet 2012, en application de l'article R. 631-43 du code de commerce.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : "

pas d'objet réel et contentieux et qui n'a pas d'incidence alléguée ni, a fortiori, démontrée sur la solution d'un litige qui a pour cadre la mise en oeuvre des articles L 145-34 du Code de Commerce,23

145-41 du code de commerce, 1134, 1184 et 1741 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - constater à titre principal l'acquisition de la clause résolutoire en conséquence des sommations visant la

Sur les demandes principales Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Par ordonnance contradictoire en date du 7 avril 2023, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, de l'article L145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil, le juge des référés

La société AGB Rénovation soutient, au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce, que le décompte reproduit dans le corps du commandement de payer manque de clarté et de précision, de sorte qu’elle

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 juillet 2023, la société M&Y Pizza demande à la cour, au visa de l'article 872 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce

Monsieur Lucien X... demande à la cour, réformant la décision critiquée, de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article L. 145-41 du code de commerce.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les dispositions de l'article 145-41 du code de commerce aux termes duquel « Les juges saisis d’une demande présentée

Par leurs dernières conclusions signifiées le 14 juin 2016, elles demandent à la cour, de: Vu l'article 114 du Code de procédure civile, Vu les articles 145-1, 145-17 et 145-8 et 145-14 du Code de commerce

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2016), que, le 23 avril

Elles soutiennent que : - le permis de construire attaqué méconnaît l'article L. 752-21 du code de commerce ; le nouveau projet de la société Guignen Dis II présente des similitudes importantes avec

SUR CE Sur la demande à fin de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire  : En application de l'article L. 145-41 du Code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la