MOTIVATION DE LA DECISION :   Sur l'état de cessation des paiements :   L'article L. 640- 1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de tout débiteur mentionné

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

Aux termes de l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars.

société Arbre et aventure et tenu comme tel, à réparer le dommage subi par la MAIF, assureur subrogé sur le fondement des dispositions de l'article L 124- 3 du code des assurances, En conséquence,

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[C] sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil doit être rejetée.

au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce ne suffisent pas à remettre en cause l'existence de prestations commerciales exercées dans ces locaux.

[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Y... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

exploité dans les lieux et au vu de la protection particulière et d’ordre public accordée à la propriété commerciale ( article L.145-1 et L.145-15 du Code de Commerce).

L. 624-9 du code de commerce propres à la requête en revendication, alors que le requérant avait sollicité la restitution au visa de l'article L. 624-10 du même code.

Il est expressément renvoyé aux mémoires susvisés pour l'exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

le fondement des articles 1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme

Suivant jugement en date du 17 décembre 2014 du tribunal de commerce de ROANNE, la société ATELIER DES JARDINS PATIDELIS a été placée en redressement judiciaire.

X... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

[Y] [B] demande à la cour de : 'Vu l'article 1728 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1184 du code civil, et encore celles des articles 1147 et suivants dudit code, ces derniers repris

1728 du code général des impôts pour dépôt tardif de la déclaration de résultat de l'exercice 2013, la majoration de 40 % prévue au 1. b. de l'article 1728 de ce code pour non dépôt des déclarations de