en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

L`article L. 221-5 du code de la consommation se rapportant au démarchage à domicile,désigné « contrats conclus à distance et hors établissement '', renvoie expressément à l'article L.111-1 du code de

1er), d’autre part, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des

Décider ce que de droit quant à l'amende civile de l'article L241-1-1 du code de la consommation. En tout état de cause, 4.

consommation pour les ventes aux consommateurs, d'une obligation de suivi résultant de l'article L. 221-1-2 du code de la consommation et d'une obligation de retrait et de rappel du produit défectueux

au sens des 1° et 2° de l'article R. 214-11 du code de l'environnement ; l'autorité administrative n'est pas fondée à appliquer un régime dérogatoire même transitoire.

L 341-4 du code de la consommation.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation.

Par dernières conclusions au fond (n° 3) notifiées le 18 octobre 2021 la société civile immobilière Salav Invest demande à la cour, visant les articles L 211-4 et R 211-10 du code des procédures civiles

D’autre part, aux termes de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime : « I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : / - de l'article L. 214-3 et des règlements

L.137-2 du code de la consommation, puisque l'exécution du jugement constituant le titre exécutoire pouvait être poursuivie pendant une durée de dix ans, selon l'article L.111-4 du code des procédures

qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles

L 132-1 code de la consommation, codifié désormais à l'article L 212-1, répute non écrite les clauses ainsi définies "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

COUR D’APPEL DE [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 13] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, disposition reprise par l'article L 218-2 du code de la consommation'; que le point de départ de la prescription

R. 181-13 et D. 181-15-1 du code de l'environnement et aux articles R. 214-30 et R. 341-1 du code forestier ; - les modalités de l'enquête publique n'ont pas permis une bonne information du public,