AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372620cd5801467742322f
25 mai 2004
25 mai 2004
condamnée à 17 amendes de 230 euros et 2 amendes de 305 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310
Source officiellePage 39 sur 795
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01034
1 décembre 2015
1 décembre 2015
« comme il est dit à l'article 386 de la loi du 24 juillet 1966 » ; que la Cour rappelle qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du Code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue
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