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15 890 résultats pour « article L 236-20 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372620cd5801467742322f

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

condamnée à 17 amendes de 230 euros et 2 amendes de 305 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310

Source officielle

Page 39 sur 795

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01034

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

« comme il est dit à l'article 386 de la loi du 24 juillet 1966 » ; que la Cour rappelle qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du Code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00406

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions cotées en bourse représentant l'un des pourcentages définis à l'article L. 233-7 du code de commerce, est tenue d'informer cette société,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00043

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32a0cdc6046d47ca72be

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0d3

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En réponse à l'appel principal, ils font valoir sur le fondement des articles L.230-1, L.232-1, L.231-6, R.232-4 et R.231-4, R.231-14 al.1er du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99393328fa00087a26aa

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[J] [Z] de l'exécution de la décision du Conseil de Prud'hommes de Paris, Attendu que l'article L.237 du code de commerce dispose que : '' le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca5d3976f57d00d3250

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d51e5bcdc6046d4768dc94

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
CC

comm

ôle de recouvrement spécialisé de la Meusec/Monsieur U

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10204

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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CA

Chambre civile Section 2

6707700681e733ee26982d43

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SUR CE : Sur la contestation des factures : La société fiduciaire d'expertise comptable 'sofigec 20" se fonde sur l'article 1165 du code civil pour justifier d'un prix fixé unilatéralement, en l'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00797_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à raison du blocage des magasins Leclerc de Domérat et Montluçon

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e9c

Cassation

27 avril 1977

27 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET 58 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0bfcdc6046d47591101

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Comme le permet l'article L622-28 du Code de commerce, la CAISSE D'EPARGNE a assigné monsieur [R] [C] devant le Tribunal de commerce de Chartres pour obtenir sa condamnation à lui payer le montant de sa

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TJ

8ème Chambre

697ad79acdc6046d470c91b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé est subrogée dans tous les droits qu’avaient le créancier contre son débiteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205502_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69da2575cdc6046d47de0a5d

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00851

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

d'avitaillement ; qu'en décidant que le salarié était mal fondé à diriger son action à l'encontre de la SASCA, la cour a violé les articles L. 236-3 et L.236-20 du code de commerce, et L. 1224-1 du code

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