12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

L. 132-1 du code du commerce, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article 273 octies

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme L... est né le

L. 225-251 alinéa 1er et L. 227-8 du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble

-de la condamner en outre à lui payer et porter la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et faire application des dispositions de l'article

L. 225-251 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans chacune des écritures de Me [C] [E], celui-ci explique fonder sa requête sur l'article L 624-3 du code de commerce.

Par conclusions déposées le 5 novembre 2025, la société MonCDI, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1353, 1103, 1104, 1302 et 1302-1 du code civil, de : - La recevoir en ses conclusions

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

, 1103 et suivants et 1171 du code civil et des articles L. 441-1 et suivants et L. 442-1 du code de commerce, de : - accueillir l'appel formé par la société C'est dans l'hair et le déclarer recevable

L 225-251 et L 225-257 du code de commerce, car elles ne constituent pas, de leur part, des agissements intentionnels d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions

Y... ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 6 mars 1997, n° 256 et n° 258/97), que, par jugement du 23 février 1993, M.

Par conclusions du 5 mars 2026, la SAS Ora e-Car demande à la cour au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de

L.631-1 du code de commerce ; - juger qu'elle est en mesure de se redresser malgré ses dettes Urssaf de sorte que les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies pour prononcer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches : Vu les articles L. 251-4 du code de commerce