X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile

287, 288 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'un acte sous seing privé est argué de faux, la preuve de la sincérité de l'acte

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

Sur les indus liés à l'activité 2 (séjours relevant du GHM 06C08 « appendicectomies compliquées ») OGC n°254, 264, 266, 269, 280, 286, 289, 290, 294, 306, 313, 315, 316, 327, 333, 339, 340, 341, 361,

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8, 221-6 du Code pénal, de la saisine in rem des juridictions d'instruction

Article 282 of the Criminal Code 39.

En troisième lieu, il ne résulte d'aucune disposition du livre des procédures fiscales, et notamment pas de celles qui régissent le contentieux du recouvrement, codifiées aux articles L. 281 à L. 283 et

corporel comme un propriétaire, selon les termes du 1° du II de l'article 256 du même code. 3.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

pouvait exiger, en exécution des clauses du nouveau bail, le rétablissement des lieux dans leur état d'origine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

(rôle 15/09036), 292 (rôle 15/09041), 296 (rôle 15/09051), 285 (rôle 15/09034), 286 (rôle 15/09035), 288 (rôle 15/09037), 291 (rôle 15/09040), 290 (rôle 15/09039), 289 (rôle 15/09038), entre les parties

Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. / En outre, dans les communes de plus de 30 000

En application de l'article R*283-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

en date du 18 juin 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 187 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 289 du même code : « (…) II. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.

A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 6.