Ce délai ne peut excéder trois années" ; et qu'aux termes de l'article R.313-2 du même code : "Le directeur départemental de l'agriculture rend compte au ministre de l'agriculture des condamnations prononcées

général ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Kassy-David et Michelle X..., pris de la violation de l'article 441-1 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation proposé par Kassy-

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par suite, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet D’autre part, aux termes de l’article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles : « I.- L’autorisation

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

L. 313-2, alinéa 2, du Code de la consommation, des articles 121-5, 313-1, 441-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

Y... et a annulé la reconnaissance souscrite par celui-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 313-2

; qu'aux termes de l'article L. 313-26-2 du même code : Un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Union

L 313-2 ancien du code de la consommation (L 314-5 actuel), le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que l'avenant litigieux ne porte que sur la modification de la garantie

313-8 2° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, que pour l'ouverture des droits aux prestations prévues par les articles R.313-3 à R.313-6 du même code, est considéré comme équivalent

R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'article R. 313-3, 2° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit

-5 AL. 2 du Code pénal coupable de FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, le 8 juin 2005, à VERETZ (37), NATINF 000076, infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par l'article 313