dans les conditions prévues au III de l'article LP 332-1. ".

dont il résultait que leur juste prix était de 336 000 €, libres de toute occupation, la cour d'appel qui a cependant retenu, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il était de l'intérêt collectif des créanciers

Pour prononcer la nullité du contrat conclu en violation de l'article L 330-3 du code de commerce, il convient de rechercher que le défaut d'information allégué a eu pour effet de vicier le consentement

, Vu les articles L.331 -1, L.331-1-3, L. 211-4, L.212-1, L. 212-2, et L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

pénalités de retard, ainsi que 40 € au titre de l'indemnité de retard et 7000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 53-2 et R. 53-3 du code des postes et télécommunications et à celles de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est en outre pas démontré que la réponse

L.330-3 du Code de commerce impose seulement au franchiseur de donner au candidat franchisé dans son document d'information pré-contractuelle toutes indications utiles quant à « l'état et les

Lp. 332-1, Lp. 332-3, Lp. 323-38, Lp. 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) ALORS QU'en énonçant, pour retenir la valeur d'accord collectif de travail au protocole d'accord du 23 novembre

R631-1 du code de commerce.

R. 752-6 du code de commerce.

, même lorsqu'elles s'inscrivent dans la durée et sont formalisées par des contrat cadres comme en l'espèce, ne peuvent pas être considérées comme établies, au sens de l'article L 442-6, I, 5° du code

"NICE HELICOPTERES" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-6 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les entreprises de transport aérien

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Sur la demande d'annulation du contrat de concession signé le 12 juin 2016 : L'article L 330-3 du code de commerce prévoit en ses deux premiers alinéas que : « Toute personne qui met à la disposition

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

ses agissements fautifs, postérieurs à la résiliation, outre 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 3 décembre 2009 ; Vu les conclusions de

comme tel au visa des articles 1103 et 1728 2 ° du code civil, -condamner M.