Selon l'article R. 332-1 du même code : " 1. Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents (...) ".

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M.

par voie dématérialisée le 22 septembre 2025, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 341-4 et L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier, de

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu que la situation de surendettement

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 330-1, devenu L. 711-1 du code de la consommation

Au soutien de leurs demandes, Monsieur et Madame [M] font valoir que : A titre principal : Au regard des articles L. 341-4 et L. 332-1 du code de la consommation, leur engagement au moment de la signature

L. 331-7-1 du Code de la consommation, subsidiairement, de dire que leur capacité de remboursement est limitée à la somme de 1 000 Francs par mois et d'adopter un plan de remboursement en tenant compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123 du nouveau code de procédure civile et L. 332-2

Sur le fond, l'URSSAF reprend son argumentation fondée sur les dispositions de l'article L.331-7 du Code de la Consommation en ajoutant que l'article L.331-2 du même Code ne vise que les dettes personnelles

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

Par conclusions du 19 novembre 2015, le Crédit Foncier de France demande à la cour, vu les articles R. 322-60, R. 311'6 du code des procédures civiles d'exécution, L.331-3-1, L.331-5, R.311-11-2 et R.331

MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 333-3 du code de la consommation, et des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, le débiteur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante

, soit la somme de 162 330 livres (articles 465 et 415 du Code des Douanes) ; "1 ) alors que le délit défini à l'article 415 du Code des Douanes n'est constitué qu'autant que l'opération financière

finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code et, d'autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I, comme la différence, en euros par mégawattheure

commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre

en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu que, tenant de l'article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d'apprécier, même d'office, la bonne foi du débiteur

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités