2 du code de la consommation ; qu'en jugeant que cet alinéa 2, adjoint à l'article 2301 et non pas isolé en un article unique – ce qui lui eût conféré une portée générale - n'était pas applicable à la

un débiteur de bonne foi ; qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / que le débiteur est de mauvaise foi si, se sachant endetté, il aggrave

L. 331-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu que pour rejeter le recours de M. et Mme X..., le juge de l'exécution, après avoir relevé

L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / que la situation de surendettement des personnes physiques, en toute hypothèse, doit être appréciée exclusivement au regard de leurs seules dettes non professionnelles

L. 331-2 du Code de la consommation, se dispenser de rechercher si cette dette d'impôt était de nature à provoquer le surendettement ; 2 / que la recevabilité de la demande d'élaboration d'un plan

L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre en compte les éléments nouveaux invoqués par Mme X... engagement d'une procédure de divorce et arrivée à échéance du plan sans

L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989), à l'égard du mari, dès lors qu'elles étaient nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle

L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que la Banque immobilière européenne (BIE), appelante d'un jugement ayant statué sur la contestation des mesures recommandées en faveur de M.

L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme Y..., le juge de l'exécution retient que le passif déclaré

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L 331-2 du Code de la consommation ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 631-2

rapport à la situation de surendettement dont il se prévalait, le juge de l'exécution qui n'a pas relevé que ceux-ci auraient fait de fausses déclarations a privé sa décision de base légale au regard de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu que, procédant à l'appréciation souveraine des éléments

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M.

1985, alors que c'est au jour où il statuait qu'il devait apprécier si celui-ci était toujours susceptible de relever de cette procédure, le Tribunal, qui a constaté que les conditions prévues par l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins

L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant procédé à un examen détaillé des dettes déclarées par le débiteur, le juge de l'exécution a souverainement relevé qu'elles étaient essentiellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que les