L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi du 31 décembre 1989), statué sur le recours formé par la Banque Rhône-Alpes, alors, selon le pourvoi, qu'il n'avait pas demandé un règlement

recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-3, L. 327, L. 333, L. 331-1, L. 332-2 et L. 353 du Code de la santé publique

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 236-3 du code de commerce, 2224, 2240, 2241 du code civil, L. 312-2 du code de la consommation, d'infirmer

Par conclusions uniques déposées à l'audience, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 367 du

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-3, alinéa 1, 131-6 et 132-17 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation ", L. 55 et L. 56 du Code des débits

L.331-7 du même code.

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

L. 331-2 du Code de la Consommation.

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

310 alinéa 3, 316, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Jean-Louis X..., inspecteur de police, entendu dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du président, a prêté le serment

D. 311-10 du code de la consommation).

L. 711-1 du code de la consommation ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour écarter la bonne foi de M.

Elle demande de Vu l'article 1103 du Code civil Vu les articles L. 372-78 et suivants du code de la consommation Dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée.

L.331-1 et suivants du code de la consommation, notamment par la mise en place d'un moratoire sur 12 mois leur permettant de vendre leur maison d'habitation, ce qui a été fait le 17 octobre 2017 au prix

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, dont il résulte que le président a

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

X... n'est pas le père biologique de l'enfant B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 311-20 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

L. 333-3, devenu L. 711-3, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.