X..., le tribunal a violé les articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; Mais attendu que le juge de l'exécution tenant de l'article L. 332-6 du code de la consommation, dans sa rédaction

la pêche maritime et, par fausse application, les articles L. 331-6 et L. 331-7 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, L. 411-46 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

53, 60, 81, 593 du Code de procédure pénale, 111-4, 121-4, 332 ancien du Code pénal, 3, 5, 6, 7, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

; "alors que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de commencer sa déposition, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale

L. 613-29, L. 613-20 du code de la propriété intellectuelle, 6 du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009, 3, sous c), du règlement (CE) n° 469/2009 considéré au regard de l'article 3, paragraphe 2,

339 du code allemand de l'insolvabilité s'appliquait au cas d'une procédure d'insolvabilité allemande ayant des effets en France, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ que M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 juillet 2025, la société Hoist Finance demande à la cour, au visa des articles R. 211-1 et suivants, R. 332-1 et suivants et L. 121-2 du code des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2, 2 ) du code rural ; Attendu que sont soumises

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

112-1 du nouveau Code de procédure pénale, de l'article 227-25 du même Code, de l'article 331 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée après

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315

D. 121-3 du code du travail sont sans application lorsque le contrat à durée déterminée est conclu sans terme précis", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-3-4 du code du travail

L. 332-7 du code de l'urbanisme : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs

305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas

des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6 ".

Aux termes de l'article R. 332-25-3 du code de l'urbanisme : " La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants dans le ou les