tiré de ce que, le diplôme Bac + 5 de " directeur artistique plurimédia " n'étant pas un diplôme délivré au nom de l'Etat au sens du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation alors en vigueur, la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et L. 363-1 ; Vu la loi

L.335-6 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article R. 335-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

L. 335-6 du code de l'éducation. / Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme

L.335-6 du code de l'éducation.

L. 335-6 du code de l'éducation. » ; que le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Sans qu'il soit

les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation " ; qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : " I- Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle

D'une part, aux termes de l'article L. 335-6 du code de l'éducation : " I. - Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 335-6 du code de l'éducation : " I. - Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés

en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 4o, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code pénal et de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 335-6 du code de l'éducation : " I.- Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des

L. 335-6 du code de l'éducation () ".

L. 335-6 du code de l'éducation. » ; Considérant que la certification visée par l'arrêté attaqué, conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17024, fait l'objet d'une évaluation régulière et d'un renouvellement

331, 335-6 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe selon lequel nul ne peut être à la fois témoin et partie au même procès ; "en ce que Hafid

L. 335-6 du code de l'éducation ; Considérant que le certificat de spécialiste en orthopédie dento-faciale ne figure pas dans le répertoire national des certifications professionnelles ; que, par suite

Aux termes du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Il est créé un répertoire national des certifications professionnelles.