des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux

Stéphane X..., demeurant ..., 8 / de M. Pierre-Yves X..., demeurant ..., 9 / de M.

, la cour d'appel énonce notamment que les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale accordant un délai de deux mois ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des

du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

R. 635-8 du Code pénal et des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Christian Z... coupable d'avoir abandonné un véhicule à l'état d'épave à un emplacement

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, dans que le dispositif de l'arrêt rendu le 11 septembre 1996, la cour d'appel s'est bornée à dire "que le contrat signé le 8 avril 1991 ne

mention de la condamnation de l'entreprise Pyrénées Tours à verser à la demanderesse la somme de 41 207 francs, la cour d'appel a violé les articles 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Par deux arrêtés des 8 décembre 2021 et 14 mars 2022 pris sur le fondement des articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme, le maire de Thiescourt a ordonné le recouvrement de l’astreinte de

X... : Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la

contenir un dispositif complet et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénal ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation du préambule de la Constitution de 1946, des articles

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4° du code de commerce, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le

L. 480-1 du Code de l'urbanisme et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et

Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité

JUIN 1959, LA COUR D'APPEL A RELEVE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LA REQUETE CIVILE ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 480-2°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A DECIDE A BON DROIT

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

et réprimée par les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'Urbanisme, et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MILLE EUROS d'amende avec SURSIS et a ordonné à titre