AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd68c40aa805a7864b15
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge commissaire conformément à l'article R.641-27 du code de commerce ; - dit que dans les dix jours du présent jugement et à la
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CHAMBRE 09
69e37e88cdc6046d47aea478
17 avril 2026
17 avril 2026
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de
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