Dès lors, la circonstance que le tribunal a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner ce mémoire présenté avant la clôture de l'instruction

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique ().

Si les requérants font valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas de l'arrêt

R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, un mémoire produit avant la clôture de l'instruction, une telle circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à vicier

) à ce que le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, procède à la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires des écritures

par les requérants à l'appui de leur requête en appel ; qu'aucune pièce au dossier n'atteste sa réception ni même son envoi ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué, faute de mentionner qu'il a été entendu, serait irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 21.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter l'intégralité des mentions prévues à l'article R. 741-2 du code de justice administrative ainsi que la signature manuscrite des

En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Il résulte ainsi ce qui précède que les conclusions présentées par les requérants en application des dispositions précitées de l'article L. 741-2 du code de justice administrative doivent être rejetées

5-1 du code de l'urbanisme ; 2°) à la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation

Il demande, à titre reconventionnel sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, que les passages diffamatoires et outrageants de la requête soient supprimés.

Aux termes de L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes

avril 2024, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :