L'article L. 111-14 du code de l'urbanisme prévoit que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher

5 IV de l'ordonnance 2008-1161 du 13 novembre 2008, doit contrôler en fait et en droit ladite ordonnance sans pouvoir se borner à en vérifier la régularité formelle, pour vérifier, comme le prévoit l'article

-29 du code de l'urbanisme que l'arrêté attaqué ne constitue pas une décision de retrait d'un permis de construire tacite ; - cet arrêté n'a ni méconnu l'article R. 111-27, ni le a de l'article R. 431

dans l'effondrement de la toiture de la villa était incontestable (violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile) ; Alors que 2°) la cour d'appel qui s'est bornée à relever que la

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en raison de la dangerosité de l'accès au terrain d'assiette du projet ; - il méconnaît les règles posées par le plan

Elles soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l’urbanisme, et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du

Elles soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l’urbanisme, et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du

L. 111-19 du code de l'urbanisme n'est pas régularisable et qu'en tout état de cause, le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L. 111-11 du même code.

le veut les articles 1101 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil ; Attendu

II..., domicilié [...], 110°/ M. DM... II..., domicilié [...], 111°/ M. VE... II..., domicilié [...], 112°/ M. FW... MM..., domicilié [...], 113°/ M. ZO... BF..., domicilié [...], 114°/ M. PO...

L. 111-71 du code de l'énergie.

L. 111-71 du code de l'énergie.

345 du code des douanes et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 221-6 et R. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

Subsidiairement elle demande à la cour de dire n'y avoir lieu à garantie en application de l'article L 114-1 du code des assurances, très subsidiairement de dire que le rapport d'expertise judiciaire lui

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Saint-Etienne la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.