Mme [H], venant aux droits de sa mère décédée Mme [I], conteste l'application de l'article L. 113-8 du code des assurances.

et vu l'article L 113-9 du code des assurances dire qu'elle est bien fondée à appliquer la règle proportionnelle de 0, 43 eu égard aux déclarations inexactes faites par l'assuré tant sur son activité

Sur la nullité alléguée du contrat Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

L. 113-2, 4° du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2, alinéa 4, du code des assurances : 4.

L. 113-17 du Code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis, de sorte que ce texte n'était pas applicable en la cause

En demande : La SMABTP au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles L.113-2 et L.113-3 du code des assurances demande au Tribunal de céans de : * Déclarer recevable et bien fondée la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

les exclusions prévues par cette stipulation ne pouvaient être regardées comme formelles et limitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les exclusions conventionnelles de garantie

confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 octobre 1994), statuant dans un litige afférent à un sinistre survenu après l'entrée en vigueur de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, dans ses dispositions modifiant l'article

L. 113-8 du Code des assurances dès lors qu'en l'absence de toute question précise et spécifique sur la séropositivité de l'adhérent, le défaut de déclaration spontanée de cette séropositivité, qui, médicalement

[R] [F] au contrat d'assurance Previ-crédits 2 pour fausse déclaration intentionnelle, par application de l'article L.113-8 du code des assurances, - à titre subsidiaire, vu l'article 103 du code civil

[Q], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, M.

Elles ajoutent que l'article 69 de la police d'assurance est légal au regard de l'article L.113-12 du code des assurances, puisqu'il n'empêche pas en pratique les assurés de résilier leur police d'assurance

455 du code de procédure civile ; 3°/ que, selon l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu, à peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L. 113-8 du même code, de répondre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113 17, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu que les exceptions visées

du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du code

L 113-1 du Code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART.