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28 568 résultats pour « article L. 121-1 du code de la consommation tel qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02733

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

L. 461-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 151-1, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction, 121-3 du code pénal, préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle

Page 39 sur 1429

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TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15a3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00605

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd4d

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

1er, 3 et 8 de la loi du 1er août 1905, 2-B du décret du 4 septembre 1973, 37, 47 et 126 et suivants, 146 du Code du vin, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus ont été déclarés

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

67f9637a0ea89248182a76cb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L' article R.311-4 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee7f

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé, au regard des articles 321-1 et 321-4 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles Christina Y... se

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202e7

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-14

transparence vie publique

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af692db6c6260008b53112

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La recevabilité de l'action de la société CA Consumer Finance n'ayant pas été examinée par le premier juge, il convient, en application de l'article 125 du code de procédure civile, d'examiner ce point

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f47

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

Journal officiel du 2 mai 1969 ; que l'article L. 5111- 1 du Code de la santé publique définit le médicament comme toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

contesté doit être regardé comme incompatible avec le principe d'équilibre résultant du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

A titre subsidiaire : Vu les articles 11063, 1104 du Code Civil, les contrats uniques n°1-ALWKGOL et n°1 DKFKQK57 * Constater que la SA EDF n'a pas respecté les dispositions de l'article XII.3 « Contestations

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde63cdc6046d475de666

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l'article L.216-1 du code de la consommation, "le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L

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TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdd0cdc6046d479e6807

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article L.212 alinéas 1 et 5 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, au jour de la signature du contrat, si les mentions qu'elle jugeait essentielles y figuraient, ce d'autant que les dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation étaient reproduites très

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003055_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742724f

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claudine Y..., Dirk X... et la SARL Diet

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TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc68

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE PRET PERSONNEL N°81446944317 A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd460fcdc6046d471ffb9e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b79

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

manière qu'il pouvait susciter la confusion dans l'esprit du lecteur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 128-8 du Code de la consommation, ensemble

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