Il doit donc être considéré que le contrat litigieux a été conclu hors établissement au sens du II de l’article L.221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige.

313-1 du code pénal, caractérisent les manoeuvres frauduleuses de fausses déclarations faites à une compagnie d'assurance assorties de la production de documents inexacts ; qu'à ce titre, la MAAF contestait

du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures

un abandon de chantier par l'exposante sur le lot 126, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité

1249, 1250, 1251, 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que, pour

naturelle, la cour d'appel a violé les articles L. 125-1, L. 125-3 et A. 125-1 du code des assurances dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1, alinéas

Elle ajoute, au titre de l’article 815-13 du code civil, que l’indemnité qui pourrait être versée par l’indivisaire ayant causé des dégradations et détériorations sur le bien indivis doit revenir à l’indivision

[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles

et 128 dont elle est propriétaire sur la commune de Campana, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.

Sur le manquement de la CCM à son obligation de conseil et de mise en garde de Mme [Z] [V] Au préalable, il résulte de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de mise en garde à laquelle peut

X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale

F..., domiciliée [...], 123°/ Mme XXX... AAAAAAAA..., domiciliée [...] 124°/ Mme Gladys YYY..., 125°/ Mme B... ZZZ...

1202 et 1214 du code civil, ensemble les articles 1251 du même code et L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du même code, ensemble les articles 2270-1 ancien et 2244 ancien du

3 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, les principes régissant le conflit de lois en matière d'action

le montant viendra en déduction de la créance, - Condamner Monsieur [Z] [I] à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement, - Condamner Monsieur

ouvrant droit à l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances et ayant retenu que la société Eurelco n'exerçait pas son action en qualité de créancier privilégié au sens de l'article

Que l'article 1231-2 du code civil précise : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

. 09. 2000 outre la somme de 1212, 59 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.