Considérant que l'article L. 1226-8 du code du travail prévoit que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail définies à l'article L. 1226-7 relatif aux accidents du travail, le

[W] de solliciter de la médecine du travail un nouvel avis ; Que la loi 2016-1088 du 8 août 2016 a notamment modifié les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; que les nouvelles dispositions

L. 1226-10 du code du travail.

lui propose un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel, la méconnaissance de cette procédure l'exposant au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 du

En vertu des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail en son dernier alinéa, en cas d'irrégularités affectant la procédure de licenciement, il est fait application de l'article L. 1235-2

L.1226-15 du code du travail, relatif au licenciement, au soutien de sa demande indemnitaire.

Sur la rupture du contrat Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du

Il en résulte que Mme [U] ne saurait se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article L. 1226-3 du code du travail qui permet la suspension du contrat de travail du salarié déclaré inapte pour

L. 1226-15 du code du travail, 24 000 euros net sur le fondement de l'article L 2411-3 du code du travail, 17 000 euros brut de rappel de salaire de mars au 17 novembre 2008 et 1 700 euros brut d'indemnité

L'article L. 1226-15 du code du travail dispose : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal

Selon les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail applicables depuis le 1er janvier 2017 : - Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement

L 1226-15 du code du travail à la somme de 15 000 €, '      La débouter du surplus de ses demandes.  

L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

Générale industrielle de protection Grand Ouest soit condamnée à lui verser . 25 489, 62 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, . 2 832, 18 euros d'indemnité

L'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

;entreprise ; qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail « lorsque, à l'issu des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE