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3 429 résultats pour « article L. 1233-52 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 44.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10266

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7cb

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

d'indemnité conventionnelle de licenciement • 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Z

61372556cd5801467741cde3

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a débouté Pierre-Yves X... et JeanMarie X... agissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00313

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21

Source officielle
CA

17e chambre

642e76118b510604f5bc2047

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article R. 1234-1 du code du travail prescrit que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c58

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur le travail dissimulé : En vertu de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1fbb0cef7f74279237

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

700 du code de procédure civile, - débouté le salarié de ses autres demandes, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454- 14 du code du travail dans la limite de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2016315_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01257

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que : ' L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01089

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

à la date du 22 mai 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1226-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01153

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01182

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bbffe405357f749eac97

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05e310ea465c0ffcf7aa

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

a)      L'opposabilité de la liquidation amiable Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-8 à 1233-10 du code du travail que l'employeur qui envisage le licenciement économique de moins de 10 salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8da

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92568

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

En conséquence seules les dispositions des articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 du code du travail sont applicables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69cf5556cdc6046d47f2f740

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1.Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b078

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle