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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2934
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application des articles L.1242-12, L.1242-1 et L.1242-2, du code du travail, le contrat de travail du 23/08/2018 ne comporte aucune mention du cas de recours.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85d
11 mars 2013
11 mars 2013
procédures d'information prévues respectivement aux articles L. 2323-15 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail sur la base de documents dépourvus de la mention de confidentialité, lui
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La lettre précise que cette réunion correspond à la première réunion prévue à l'article L 1233-30 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10300
20 mars 2019
20 mars 2019
L1233-61 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11063
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°) Alors, encore, que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, pour retenir que la recherche de reclassement n'avait pas été conduite conformément
Source officielleChambre 4 A
66fce3d68d6ea26f688da6c9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 1235-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
63db658e04a8de05deba6951
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L 1233-5 du code du travail par renvoi de l'article L 1233-7 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616318bce0639f4f1a04a4d8
5 octobre 2011
5 octobre 2011
L.1232-6 du code du travail, doit prouver la faute grave privative d'indemnités qu'il reproche au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01525
1 juillet 2009
1 juillet 2009
1134 du Code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 1233-57-4 du code du travail. 18.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67276
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11235
17 octobre 2018
17 octobre 2018
1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS QUE le respect de l'obligation collective de reclassement découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ada
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté acquise par Mme X...au sein de la halte garderie, elle peut prétendre à l'allocation d'une indemnité compensatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01728
11 juillet 2012
11 juillet 2012
455 du Code de procédure civile et l'article 3171-4 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00123
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'établissement de la société Ethicon de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00714
7 mars 2012
7 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, si la juridiction appelée à statuer sur la validité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1233-5, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail.
Source officiellePage 39 sur 134