MOTIFS Aux termes des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable: 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L. 1235-l du code du travail : « en cas de litige, lors de la conciliation prévue par l'article L, 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le

Il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, puisqu'elles ne sont pas contraires aux

L. 122-14-4 du Code du travail ancien devenu L 1235-3, une somme de 50. 000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu

En application de l'article L 1234-1 du code du travail, M.

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement

du travail, dans la limite du plafond applicable selon l'article D. 3253-5 du code du travail.

L 1234-1 du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats, Madame I...

Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

L.1231-1 et suivants du code du travail et échappe aux règles qui le régissent ; que l'obligation de reclassement prévue par l'article L 421-9 du code de l'aviation civile est une obligation de moyen

; - le respect de l'obligation de reclassement telle que prévue à l'article 1233-4 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1232-1 du Code du travail.

Cette jurisprudence n'était que l'application logique des dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail.

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre le notifiant au salarié.

Aux termes de l'article L. 1233-6 du code du travail : 'Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail