sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

Condamner Madame X... à régler à Maître Y... es qualité et au CGEA de RENNES la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il réclame un montant de 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. L'arrêt a été mis en délibéré au 18 novembre 2010.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions

[T] au titre d'un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse à 17 532 euros (soit 3 mois de salaire), conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner M.

D. 1225-8 du code du travail n'a été envisagée avec le salarié.

L. 1235-3 du code du travail en allouant à M.

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

L 1232-2 du code du travail.

la poursuite du contrat caractérisaient un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble

Étant précisé d'une part que dans le cadre d'une nullité de licenciement, les dommages et intérêts sont exclus du barème prévu à l'article L 1235-3-1 du Code du Travail et d'autre part ne saurait être

L. 341-71- il faut lire L. 341-7-1- du code du travail) et de condamner l'employeur à lui remettre son certificat de travail en original, revêtu du sceau de celui-ci, sous astreinte de 100 € par jour

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1108 et 1234 du code civil et L. 132-8 du code des assurances, il fait valoir à titre principal que les clauses ont été rédigées par M.

TECHNIP FRANCE s'analyse en un licenciement nul par application des articles L 1237-8 et L 1132-4 du code du travail, - condamner à titre provisionnel la S.A.S.

des copropriétaires ci-dessus désigné la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil ; Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 24/10746 - N° Portalis

Z..., par application de la prescription quinquennale des salaires visée à l'article L3245-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes ayant eu lieu le 28 juillet 2009, et le 1er mars 2009

Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment