Codes de loi français

Article 4

- Code du travail Art. L5211-5, Art. L5214-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi, Sct. Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi, Art.

Article L112-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.

Article L163-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 78

III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'agrément et de suivi des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ainsi que la nature et les modalités de vente des unités de

Article D168-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3

Article R7122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

général des impôts ; h) S'il y a lieu, la durée et les conditions de la période d'essai ; 4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail : a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ; b) Période pendant laquelle

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-8, Art. L351-6 ; Art. L351-12 : Art. L620-9 ; Art. L143-11-4 ; Art. L143-11-6 A créé les dispositions suivantes : Code du travail Art.

Article 2

Pour un détachement sur le fondement des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ou un prêt de main d'œuvre à but non lucratif sur le fondement de l'article L. 8241-2 du code du travail d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande

Article D412-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Le paiement de cette cotisation incombe à l'opérateur France Travail ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail qui la versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Article L229-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

-Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l'autorité administrative compétente évalue, pour chaque exploitant d'aéronef, le nombre d'unités de compensation, définies dans l'acte d'exécution prévu au paragraphe 8 de l'article 11 bis de la directive

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-9 II.-1.

Article L5596-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06

L'autorité administrative peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans

Article 95

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Compensation, Art. L645-6

Article 43-9

-Les droits acquis en euros au titre des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, peuvent être convertis en heures, dans la limite des plafonds définis aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 43-8 du présent décret.

Article 33

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du code du travail relatives au 1er mai, les agents ont le droit aux jours fériés et chômés listés à l'article L. 3133-1 du code du travail.

Article R178-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 11

des comptes relatifs aux dépenses de prestation de compensation d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part ; cet état fait apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués

Article L243-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue au premier alinéa du même article L. 133-8-7.

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1384 A B.-Le A s'applique aux constructions pour lesquelles la décision de subvention a été prise à compter de la date de publication de la présente loi. II.

Article R2321-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat selon des modalités sont fixées par

LEGIARTI000028048861

Section 3 : Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers à terme, Art. 542-6, Art. 542-7, Art. 542-8, Art. 542-9 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Sct.

Article 46

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement., Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale., Art. L5131-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.