En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, LRAR: -M. [F] [L], Signif.: M.

97 à 102 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6 alinéa 1er, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

ALORS QUE 1°) aux termes de l'article L 223-25 alinéa 2 du Code de commerce, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé; qu'en considérant cependant par

111-4 et 432-14 du code pénal, 255 bis et 272 du code des marchés publics ancien, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 2004, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale,

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 449 293 620 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que

L. 2314-9 et L. 2143-5 du code du travail, l'article L. 223-18 du code du commerce, ensemble le droit à participation garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

L 110-4 du code de commerce.

1165), 1200, 1371, 1240 (ancien article 1382) et 1984 et suivants du Code civil ; Vu les articles L 145-28, L 145-29, L 145-30 L 221-3, L 221-5 et L 221-6 du Code de Commerce; Vu les articles 112

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.

, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 236 de la Convention de Montego Bay ; 4°/ que, selon l'article 229 de la Convention de Montego Bay, « aucune disposition de la

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le dirigeant a l'obligation

de l'article 1139 du code civil.

sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2014, devenus les articles L. 221-5 à L. 221-7 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, les informations devant figurer sur les