-1-5 et L. 241-3-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ” sont remplacés par les mots : “ et L. 161-22-1-5 du présent code ”.

Article 17

—

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-22-2-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L5765-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 40

Code des transports

-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5547-3 : 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés ; 2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article

Article D811-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

Code rural (nouveau)

L'enseignement général et technologique agricole du second degré peut préparer : 1° Au baccalauréat général organisé par les articles D. 334-2 à D. 334-22 du code de l'éducation et dont les dispositions s'appliquent dans les établissements d'enseignement

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L121-1 ; Art. L121-2 ; III. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L121-3 ; IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art.

Article L526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12

Article 2

—

Electricité de France, en sa qualité d’exploitant des installations visées à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière

Article 2

—

Electricité de France, en sa qualité d’exploitant de l’installation visée à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière

Article R2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Code du travail

Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues

Article 44

—

I, II,-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1235-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3253-8, Art. L3253-18-5, Art. L3253-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article L1331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Code de la santé publique

Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.

Article L761-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Code rural (nouveau)

L. 232-1 et L. 233-1 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions

Article L5552-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code des transports

L'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale est applicable à toute reprise d'activité entraînant l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des marins, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 5552-7 et L. 5552-10 du présent code.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis dans ces circonstances figurent

Article L134 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

opérations de contrôle de la recherche d'emploi peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects conformément aux dispositions

Article D1621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est

Article L7125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code général des collectivités territoriales

Le président ou les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code

Article 45

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-14, Art. L162-22-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L174-2, Art. L174-2-2, Art. L174-9-1, Art.

Article 11

—

- Code du travail Art. L4622-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-10 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-9-1, Art. L4622-9-2, Art.

Article 3

—

R. 4313-85 du code du travail.

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