, 492-1, 564, 700, 872, 873, du code de procédure civile, L.123- 16, L.123- 16-1, L.223-19, L.223 ' 21, L.223-22, L.223 ' 26, L.223-27, L.223-37, L.225-231, L.225-232, L.227-1, L.227-9, L.227-10, L.232

L'article L 650-1 du Code de Commerce précisant que dans ce cas les garanties prises en contrepartie peuvent être annulées ou réduites par le juge.

Par dernières conclusions, la société Compagnie des immeubles parisiens prie la cour de : - vu les articles 6, 1134, 1382 du code civil, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, 564 à 566 du code civil

L 225-231 du code de commerce dispose qu' 'une association répondant aux conditions fixées à l'article L 225-120 ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit

La société MJA, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter la demande reconventionnelle de la société Numi-technologie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, les

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

chemin de Saulxier à Longjumeau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134, devenu l'article 1103, du code civil et L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

[1] 1, [1] 2 et [1] 3 aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article R. 233-11 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social

an d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des L. 225-235, L. 612-4 du Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 591, 593 du

[Q] [B], domicilié [Adresse 195], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [Y] [B], 233°/ M. [B] [Y], domicilié [Adresse 197], 234°/ M. [F] [E], 235°/ M.

, leur appartenant, au profit de la commune de Marly-le-Roi, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des

Par jugement rendu le 3 novembre 2008 le Tribunal de Grande Instance de Toulon a, au visa des articles L 231-1 et 2, R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1108 et 1133

180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 233 024 FEVRIER 23 194 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 868 MARS 23 092 23 566 24 037 24 518 25 008 25 509 26 019

L. 236-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-1 doivent répondre aux