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14 518 résultats pour « article L. 236-21 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ddaca9cdc6046d47274121

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code

Source officielle

Page 39 sur 726

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CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ad9

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Z... et Y... ont commis une faute pour avoir proposé, dans une vente aux enchères publiques, une chose hors du commerce juridique, la cour d'appel a violé les articles 6, 1128, 1351, 1382 et 1383 du Code

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L’article L. 236-9 de ce code prévoit pour sa part que « Lorsque … des sous-produits animaux … ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205655_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le droit de reprise : D’une part, aux termes de l’article 239 AB du code général des impôts : « I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a5903

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

étant l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci prévue par les articles 233 et 234 du code civil .

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306865_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En cinquième lieu et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f48a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Selon exploit d'huissier du 11 juillet 2007, Valérie A... a fait assigner en divorce Joseph X... sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc739fcdc6046d4741d066

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ; VU l'article 462 du CPC ; ORDONNE la rectification du jugement rendu le 21 octobre 2025 portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01165

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 2331-1 du même code et les articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 ; 2°/

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68d770c50b088dc5985555f1

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

-000197, 21/00198, 21/00199, 2100200, 21/00201, 21/00202, 21/203, 21/00204, 21/00205, 21/00206, 21/00207, 21/00208, 21/00209, 21/ 00226 et 21/00394 à la procédure inscrite sous le n° RG 21/000196 ; -

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eece

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

3, 457, et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6, L. 264-6 et L. 242-30 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis

Source officielle
TJ

Procédures Collectives

65a6d5a047251e2b24246e8f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Alors même que la demande d’ouverture de la procédure ne porte que sur l’ouverture d’une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l’article L.681-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00612

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

L. 237-8 et L. 237-12 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00116

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur du fonds de commerce de Mme de X... irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c470cdc6046d4717379b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [B] [Z], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03548_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03549_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article

Source officielle