des normes ; qu'en conséquence la règle de prescription spéciale édictée par l'article L. 243-6 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale est inapplicable en l'espèce ; qu'ainsi la règle de prescription

SUR CE L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

mars 1982, n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 84-1099 du 30 décembre 1987, des articles 169 de l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3,

L. 242-6, 2 et 3 , L. 246-2 du Code de commerce, des articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles

L.'244-2 et suivants et R.'243-59 du code de la sécurité sociale.

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Selon l'article R. 243-59 III alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable lors du contrôle, «'En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un

L'URSSAF explicite le chiffrage réalisé, le salaire n'étant pas déterminable, en application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la garantie instituée par l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale n'est pas subordonnée à la condition

préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation de l'article 121-1 du code pénal, violation des articles L. 241-3, 4°, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, ensemble

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 441-7-3 et 441-9 du même Code, L. 241-3 du Code de commerce

de confiance, commis entre les années 1987 et 1993, la cour d'appel a prononcé, "par application combinée des dispositions des articles 112-1, 131-27 et 314-10, 2 , du Code pénal" l'interdiction de gérer

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

Seafood à lui verser la somme de 24 581,20 euros à titre d'indemnité de préavis de l'article L. 134-11 du code de commerce, et fixer cette somme au passif de la société Seafood - condamner la société

L. 242-6 du code de commerce civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

L. 241-9 et L.245-16 et L.246-2 du Code de commerce ; et que si personne interposée il y a, elle n'est alors que le simple vecteur d'une activité positive de direction et de gestion déployée par une autre

242 du code civil.

696 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.