Codes de loi français

Article R1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

-L'entreprise veille à ce que le conducteur ait à sa disposition, sur support papier ou en format électronique, les documents suivants : 1° Une copie de la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 ; 2° La preuve des opérations de

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 37

La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sauf

Article L422-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ; 4° Du h de l'article L. 222

Article 129

L150-1, Art. L122-6-2, Art. L122-1-9 A créé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L122-2-1, Art. L122-4-3 A abrogé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L122-1-12, Art. L122-1-14, Art.

Article L240-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22

L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont

Article 79

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6328-2 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23 III.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.

Article 267

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-10, Art.

Article 1

Les péages autoroutiers régis par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière et ceux décidés par décret en Conseil d'Etat pour l'usage des ouvrages d'art régis par les articles L. 153-1 et L. 153-2 du même code, perçus sur les véhicules à moteur

Article 13-1

Le régime d'assurance vieillesse des marins est régi par les dispositions du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports.

Article 52

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1, Art. L252-3 -Code de la santé publique Art. L1110-3, Art. L1511-1, Art.

Article 9

-Les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant de la compétence de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente

Article L1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application (1) du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

625-12, la référence aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article L. 612-20 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Pour un ressortissant

Article 10

En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire en Guadeloupe, en Martinique, en

Article 12

- Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L241-13 - Code des transports Art. L5553-11 - Code du travail Art. L5422-12 IV.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 5

-Code des douanes Art. 323-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L312-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 52

Lorsqu'un fournisseur souscrit, en application des articles L. 421-5-1 et L. 421-6, des capacités de stockage au sein d'une infrastructure mentionnée à l'article L. 421-3-1, ou acquiert de telles capacités au sein d'une infrastructure non mentionnée à

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27

Par dérogation aux dispositions des articles R. 2122-4, R. 2122-5, R. 2122-14 et R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et sous réserve des dispositions des articles R. 4316-1 à R. 4316-10-1 du code des transports, les demandes

Article L1432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sont applicables aux opérations de transport.