a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

il est dit à l'article R 631-3 du Code de commerce » (arrêt p. 5, 4ème §), la Cour d'appel a violé les articles R 631-24, R 631-3 du Code de commerce, 16 du Code de procédure civile et 6 §1 de la Convention

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne

Sur la nullité du jugement L'article 455 du code de procédure civile pose comme principe que tout jugement doit être motivé, ce qui oblige le juge à examiner les moyens dont l'incidence peut être décisive

336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 2c de l'arrêté du 6 février 1995 dispose que "toute requête déposée par un titulaire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/331 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 22/14224 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHG3

[D] [L] à payer à la société HSBC la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 332-1, L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée et les pièces

332 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 AINSI

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

o Subsidiairement, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que le cautionnement contracté par M.

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

X... justifiait que ses charges s'établissaient à 3 445,68 €, ni les justificatifs de ses charges, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et violé l'article 6 § 1 de la Convention

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « (…) 3.