L. 411-47 du code rural.

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

qu'en le résiliant dans les conditions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ou en donnant un congé avec un préavis de dix-huit mois.

l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre du preneur sortant, en se prévalant des dispositions de l'article 1166 du code civil, dès lors que le bail rural et les droits et

X..., mentionnant expressément « comme condition essentielle » de la convention « passée en application de l'article L. 411-2 3° du code rural » que « le droit d'occupation conféré à M.

. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, M.

[V] [L] la somme de 20'000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 412 ' 12 paragraphe 3 du code rural ; débouter M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

elle l'a fait, sans tenir compte des dispositions d'ordre public du statut des baux ruraux, qui interdisaient à la bailleresse de mettre à la charge des preneurs le paiement des sommes représentatives

L 411-3 du code rural, alors applicable, prévoyait qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions de l'article L 411-35 du même code ; que ce dernier article dispose qu'une cession de bail peut être consentie

I... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, .../... dans les cas

violé par fausse application l'article L. 415-3 du code rural et par refus d'application l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que lorsque l'incendie a pris naissance dans un bien non donné à

L 411-31, 2° du code rural) ; Que M.

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime : 11.

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime étaient de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

2277 du code civil, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural, dans la rédaction applicable à la cause ; 3°/ que dans les trois mois de la délivrance d'une mise en demeure visant plusieurs

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31, I du code rural et